Une aide destinée à payer son loyer peut-elle devenir un outil de sanction pénale ? C’est ce que prévoyait un projet de loi examiné en urgence le 20 juillet 2026 par le Conseil national de l’habitat (CNH), à la demande du ministre chargé du Logement.

Un détournement de la vocation des APL

Le texte, relatif à la réparation des dommages causés lors de violences et de dégradations dans l’espace public, prévoyait dans son article 3 de rendre les aides personnalisées au logement (APL) saisissables afin de recouvrer les sommes dues par des personnes définitivement condamnées pour des dommages commis lors d’« attroupements ». Pour la CNL, cette formulation vise en réalité des faits commis dans le cadre de rassemblements publics ou de manifestations, et revient à punir socialement des personnes ayant participé à une mobilisation.

Une réponse par la sanction plutôt que par la protection

La CNL relève que ce texte intervient après plusieurs semaines de canicule durant lesquelles des personnes sont mortes dans des logements devenus invivables, alors que des millions de ménages vivent dans des passoires thermiques et que les expulsions atteignent des niveaux records. Face à cette crise, l’association dénonce le fait que le gouvernement n’ait pas convoqué le CNH pour protéger les habitants ou accélérer la rénovation des logements, mais pour organiser une nouvelle sanction contre les plus fragiles.

Un avis défavorable du Conseil national de l’habitat

Par 21 voix contre, 6 pour et 15 abstentions, l’avis du CNH sur ce texte a été défavorable. La CNL se félicite de ce vote tout en appelant à la vigilance sur d’éventuelles nouvelles mesures visant les droits des locataires et les protections sociales, qu’elle voit se multiplier ces derniers mois dans le débat sur le logement.

Et en Seine-Maritime ?

Cette actualité nationale concerne directement les allocataires des APL en Seine-Maritime, dont dépend une partie du budget logement de nombreux locataires accompagnés par la CNL 76. Nous suivons attentivement l’évolution de ce type de mesures et relayons vos préoccupations lors de nos permanences. Retrouvez nos réponses aux questions fréquentes sur les aides au logement, et adhérez à la CNL 76 pour soutenir la défense de ces droits.