Faut-il abroger la loi SRU, comme le propose Marine Le Pen, ou au contraire la renforcer ? Pour la CNL, la réponse est sans ambiguïté : vingt-six ans après son adoption, la loi Solidarité et renouvellement urbains doit être rendue plus efficace, pas affaiblie.
Une loi de nouveau au cœur du débat
L’article 55 de la loi SRU impose aux communes concernées de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux selon leur territoire, afin de mieux répartir l’offre de logement social et de favoriser la mixité sociale. Plusieurs évolutions du dispositif ont été débattues ces derniers mois : en janvier 2026, le Sénat a discuté de la prise en compte du logement intermédiaire ou des contraintes liées à l’implantation de prisons, sans que l’amendement en ce sens ne soit finalement adopté. Le 13 septembre, Marine Le Pen a annoncé vouloir supprimer la loi SRU si elle accédait à la présidence de la République.
Un « permis à points » pour les maires récalcitrants
La CNL remet en avant une proposition qu’elle porte depuis plusieurs années, déjà formalisée en 2024 dans ses amendements au projet de loi sur le logement : un système de « permis à points » pour les maires des communes soumises à la loi SRU. Chaque année de non-respect des obligations entraînerait une perte de points, dont l’accumulation pourrait conduire à une sanction personnelle de l’élu, jusqu’à l’inéligibilité. Pour Eddie Jacquemart, président de la CNL, l’objectif est de ne plus faire porter la sanction sur les seules finances communales, donc indirectement sur les contribuables, lorsque le non-respect résulte d’un choix politique assumé.
Aller au-delà des objectifs actuels
La CNL propose aussi de relever les objectifs de logements sociaux au-delà de 30 % dans les communes concernées, de renforcer la part des logements très sociaux, et de porter à 250 000 le nombre de logements sociaux construits chaque année. Elle demande également de revenir sur certaines dispositions de la loi ELAN qui permettent de continuer à comptabiliser, pendant plusieurs années, des logements HLM vendus alors qu’ils sont sortis du parc social. En 2024, sur 2 196 communes entrant dans le champ du dispositif, 1 276 étaient déficitaires, selon le ministère chargé du Logement.
Et en Seine-Maritime ?
L’application de la loi SRU dans les communes de Seine-Maritime fait partie des combats que la CNL 76 porte au quotidien pour davantage de logements sociaux accessibles dans le département. C’est aussi l’un des enjeux des élections des représentants des locataires 2026, où les élu·es CNL font entendre la voix des locataires face aux bailleurs. Retrouvez nos réponses aux questions fréquentes sur le logement social.
