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Aucun texte ne fixe aujourd’hui de température maximale au-delà de laquelle un logement serait inhabitable. Le bailleur doit en revanche fournir un logement décent (loi du 6 juillet 1989), ce qui inclut une performance énergétique minimale : depuis 2025, un logement classé G n’est plus décent pour un nouveau bail.

Le bailleur n’est pas obligé d’installer une climatisation ou des volets. Attention : même en cas de litige, le loyer reste dû. Arrêter de payer de sa propre initiative expose à une procédure.

Les feux de forêt ne relèvent pas du régime « catastrophes naturelles » : ils sont couverts par la garantie incendie de l’assurance habitation. L’indemnisation dépend donc de votre contrat : plafonds, franchises, prise en charge du relogement, dépendances.

Conservez toutes les factures de relogement temporaire. Vérifiez si votre contrat prévoit une valeur à neuf : sinon, la vétusté du bien peut être déduite de l’indemnisation.

Oui. Dès que le loyer et les charges sont intégralement payés, le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Depuis 2024, refuser de la délivrer est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende.

Si l’absence de quittance vous cause un préjudice (dossier APL, nouvelle location, preuve de paiement), vous pouvez engager la responsabilité du bailleur.

Eddie Jacquemart, président de la CNL, répond à cette question dans une vidéo Consomag : démarches auprès du bailleur ou de la copropriété, et conditions pour installer une borne de recharge dans un immeuble collectif.

Le vendeur doit vous remettre le certificat de cession, la carte grise barrée, un certificat de non-gage et un contrôle technique récent si le véhicule a plus de 4 ans. Il doit aussi vous informer honnêtement : kilométrage, historique, défauts connus.

Un vendeur professionnel vous doit la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie contre les vices cachés. Avant d’acheter, vérifiez l’historique sur Histovec. En cas d’abus, signalez-le sur SignalConso.

Mettez-vous en sécurité derrière la glissière, puis utilisez une borne d’appel d’urgence. Sur autoroute, seul un dépanneur agréé peut intervenir, en général en 30 minutes environ.

Les tarifs sont réglementés et doivent être affichés dans le véhicule. Exigez une facture détaillée. En cas de surfacturation, signalez-la sur SignalConso ou contactez une association de consommateurs.

Oui. Dans deux arrêts de janvier 2026, la Cour de cassation juge qu’Airbnb n’est pas un simple hébergeur neutre : la plateforme joue un rôle actif (mise en forme des annonces, paiement, statut « Superhost »).

Un bailleur, privé ou social, peut donc agir contre le locataire et contre la plateforme, pour récupérer les sommes perçues en sous-location illégale et obtenir réparation. Une avancée contre la marchandisation du logement, y compris dans le parc social.

Dans les villes où les loyers sont encadrés, un complément n’est permis que pour des caractéristiques réellement exceptionnelles. Un ascenseur, un métro à proximité ou du double vitrage ne suffisent pas. Aucun complément n’est possible si le logement a des défauts (humidité, mauvaise performance énergétique…).

Vous avez 3 mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge si besoin. Passé ce délai, il n’est plus possible de contester.

Un bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes sans lui proposer un relogement adapté (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Les ressources sont appréciées sur les 12 mois précédant le congé.

Le 2 octobre 2025, la Cour de cassation a précisé que les revenus fonciers à prendre en compte sont les revenus bruts.

En cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard de plus de 3 heures, le droit européen prévoit une indemnisation de 250 € à 600 € selon la distance.

Depuis le 7 février 2026, il faut obligatoirement saisir un médiateur agréé (en pratique, le Médiateur Tourisme et Voyage) avant d’aller au tribunal, sinon la demande est irrecevable. La CNL alerte sur ce nouvel obstacle pour les consommateurs.

En raison du vote tardif du budget, les chèques énergie 2025 sont envoyés à partir de novembre 2025. L’envoi est automatique quand le revenu fiscal par unité de consommation est inférieur à 11 000 €, à partir du numéro de compteur d’électricité du logement.

Si vous n’avez rien reçu mais pensez y avoir droit, vous pouvez faire la demande sur le site du chèque énergie jusqu’au 28 février 2026. Le montant va de 48 € à 277 €. Le chèque ne finance plus les travaux de rénovation.

Oui. Chaque colocataire doit être assuré dès la remise des clés et fournir une attestation chaque année (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Deux options : un contrat commun pour tous, ou une assurance individuelle par colocataire.

Le bail peut aussi prévoir que le propriétaire assure pour le compte des colocataires, avec une prime ajoutée au loyer. Sans assurance, vous payez vous-même les dégâts et risquez la résiliation du bail. Pensez à mettre le contrat à jour à chaque changement de colocataire.

Une expulsion n’est possible que sur décision de justice. Un propriétaire qui expulse lui-même risque 3 ans de prison et 30 000 € d’amende. La procédure commence par un commandement de payer (2 mois, ou 6 semaines pour les baux récents), puis une assignation au tribunal.

Si l’expulsion est prononcée, vous disposez de 2 mois après le commandement de quitter les lieux, et pouvez demander au juge un délai de 1 mois à 1 an. Aucune expulsion pendant la trêve hivernale sans relogement. En cas de menace, contactez la CNL.

Non, pas sans autorisation de la mairie. Dans de nombreuses villes, transformer un logement en meublé touristique exige une autorisation de changement d’usage.

La Cour de cassation l’a rappelé en 2023 : même si le bail autorise la sous-location, le locataire qui loue à une clientèle de passage sans cette autorisation peut être condamné à une amende civile.

Oui. Depuis le 1er juin 2023, tout professionnel qui permet de souscrire un contrat en ligne doit aussi permettre de le résilier en ligne.

Il doit proposer une fonctionnalité gratuite, permanente et facile d’accès, intitulée « résilier votre contrat » ou d’une formule équivalente.

L’injonction de payer permet d’obtenir une décision sans audience, mais seulement pour une somme fixée par le contrat. Pour des dégradations dont le montant n’est pas chiffré dans le bail, le propriétaire doit passer par un procès classique : la Cour de cassation l’a rappelé.

Si vous recevez une telle ordonnance, faites opposition dans le mois pour pouvoir défendre votre cause.